NOS COMPÉTENCES EN Droit pénal de l'urbanisme

Le cabinet de Maître Cédric Liégeois est en mesure d'assister ses clients tant en défense qu'en qualité de partie civile pour les infractions à l'urbanisme (constructions ou aménagements réalisés sans autorisation d'urbanisme)

- Assistance et représentation des collectivités territoriales victimes d'infraction d'urbanisme constatée (Plainte simple ou avec constitution de partie civile, Citation directe auprès du procureur de La République territorialement compétent)
- Assistance et représentation en défense des auteurs d'infractions d'urbanisme